Défense de l'enfant

PMA / GPA

L'initiative Schutz fir d'Kand a déposé une pétition publique 867 devant la chambre des députés pour la protection de l’enfant et de la dignité humaine et contre le projet de loi 6568A sur la PMA avec tiers donneur et la GPA.

La pétition ne concerne pas la PMA intra-couple (avec les gamètes du couple)


Lien pour signer la pétition 867

Le projet de loi n°6568 sur la PMA avec tiers donneur et la GPA, publié le 3 août 2017, viole les droits de l’enfant et la dignité humaine.

1) PMA AVEC TIERS DONNEUR (procréation médicalement assistée avec les gamètes d’un tiers donneur) :

Le projet de loi prévoit d’ouvrir cette PMA, sans limite d'âge ni indication médicale, aux couples hétérosexuels, aux couples homosexuels, aux personnes seules, aux personnes décédées (utilisation des gamètes du défunt). Le projet de loi parle expressément de « PMA pour tous ».

Si le projet est voté, c’est la légalisation au Luxembourg de l’enfant sans père, de l’enfant conçu orphelin, de l’enfant sélectionné et de la paternité disqualifiée.

2) GPA (gestation par une mère porteuse qui abandonne l’enfant à un commanditaire) :

Le projet de loi, tout en interdisant la GPA sur le territoire national, renonce à déclarer nuls les contrats de GPA. Il favorise la GPA à l’étranger, en modifiant le Code civil pour aider les commanditaires lors de leur retour au Grand-Duché. L’absence de toute condamnation claire de la GPA, et les incohérences du projet, reviennent à banaliser la GPA. Le Luxembourg devrait plutôt, comme le demande le rapport du Parlement européen sur les droits de l’homme (30/11/2015), s’engager pour la prohibition mondiale de la GPA.

Si le projet est voté, c’est, en définitive, l’acceptation par le Luxembourg de l’enfant sans mère, de la femme instrumentalisée, de la maternité disqualifiée.

3) La PMA avec tiers donneur et la GPA violent la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989. Cette Convention est applicable au Luxembourg, depuis la loi luxembourgeoise d’approbation du 20 décembre 1993. Selon l’article 7 de cette Convention, l'enfant a, « dès sa naissance, le droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». Les parents, ce sont le père et la mère de l’enfant. Or, par la PMA avec tiers donneur et la GPA, les adultes se procurent un enfant délibérément privé de son père (PMA avec tiers donneur) ou de sa mère (GPA). Le projet de loi n° 6568 est hyper-libéral. S’il est voté, il suscitera un business procréatif de l’humain, au Luxembourg et à l’étranger (enfants traités comme des objets que l’on se procure, femmes instrumentalisées à l’étranger pour les besoins de commanditaires luxembourgeois). Il produira de futurs adultes à la filiation amputée. Ne pas connaître ses origines, avoir été privé de son père ou de sa mère, sont des souffrances existentielles. Le projet de loi n° 6568, loin de protéger l’enfant, provoque sa maltraitance et celle de la femme. Le projet de loi n° 6568 est donc illégal, contraire aux droits de l’enfant et de la femme. Il nie :

- le droit de l’enfant à une filiation cohérente,

- le droit de la femme au respect de sa personne et de son corps,

- la dignité et l’indisponibilité du corps humain,

- la complémentarité homme/femme.

Ce projet instaure un droit à l’enfant, ce qui est contraire aux droits de l’homme.

C’est pourquoi les pétitionnaires demandent à la Chambre des Députés de rejeter ce projet de loi.

Ils demandent à la Chambre des Députés de développer la recherche sur les causes de l’infertilité masculine et féminine, de promouvoir les actions de préservation et de restauration de la fertilité naturelle, de promouvoir l’adoption et l’accueil des enfants privés de leurs parents par les circonstances de la vie et, enfin, de défendre en toutes circonstances l’intérêt de l’enfant contre les désirs des adultes.

Il est dans l’intérêt général que les droits de l’enfant et la dignité humaine soient garantis.

Lien pour signer la pétition : lien vers la pétition .





Par ailleurs, ci-dessous l'avis déposé par l'Initiative en février 2015 dans la procédure législative :





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   “E Kand huet Recht op eng Mamm an e Papp”
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