Défense de l'enfant

News

Communiqué de presse du 9 novembre 2016 - Schutz fir d'Kand auditionnée par la Chambre des Députés

Deux ans - et deux recours en justice - après le vote de loi sur le mariage des personnes de même sexe, l'Initiative Schutz fir d'Kand obtient d'être enfin auditionnée par la Chambre des Députés sur l'intégralité du thème de la pétition publique 343, conformément à la procédure d'audition publique prévue par la réglementation.

L'Initiative a exposé aux Députés que le mariage des personnes de même sexe et la PMA avec tiers donneur violent les droits de l'enfant. Ils brouillent délibérément la filiation de l'enfant, le privant de l'un de ses parents biologiques (voire même des deux). Pourtant, l'enfant a un droit fondamental de connaitre et d'être élevé par ses parents, dans la mesure du possible.

L'Initiative a présenté aux Députés une alternative au mariage des personnes de même sexe, à travers un "partenariat de vie commune", plus largement ouvert que le PACS.

Elle a expliqué que, à travers le mariage des personnes de même sexe et la PMA avec tiers donneur qu'il envisage de légaliser, l'Etat engage lourdement sa responsabilité envers les enfants privés de leur filiation biologique.

Elle demande l'abandon du mariage des personnes de même sexe (sans démariage des couples existant), au profit d'un partenariat de vie commune, et la renonciation à légaliser la PMA avec tiers donneur.

L'audition intégrale peut être visionnée à

view video on chd.lu

.

Pour les parties en français, voir extrait mariage et extrait PMA.



Communiqué de presse du 1er juillet 2016 - Mariage homosexuel et déni de démocratie : jusqu’où iront les Députés luxembourgeois ?

Après avoir été condamnée en novembre 2015 pour violation du droit de pétition, la Chambre des Députés du Luxembourg récidive en refusant le débat public sur le mariage des personnes de même sexe. L’Initiative Schutz fir d’Kand¸ qui défend les droits de l’enfant, ne laissera pas passer ce nouveau déni de démocratie.

UN PEU D’HISTOIRE : En avril 2014, l’Initiative Schutz fir d’Kand initiait, dans l’intérêt de l’enfant, une pétition publique n°343 sur le mariage des personnes de même sexe et la procréation médicalement assistée (PMA). Cette pétition, qui rassembla en 6 semaines plus de 4700 signatures papiers et électroniques, ouvrait droit à une audition publique télévisée des pétitionnaires à la Chambre des Députés, en présence du ministre compétent.

Toutefois, le 16 juin 2014, la Chambre des Députés rejeta cette pétition pour défaut d’atteinte du seuil de 4500 signatures. Le motif ? Seules les signatures électroniques de la pétition seraient admises, pas les signatures papier… (NB : Pourtant, le Règlement de la chambre ne comportait aucune exclusion des signatures papier)

Puis sans organiser l’audition publique pourtant due, la Chambre des Députés adopta la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

Saisi d’un recours contre cette décision qui discriminait les citoyens non internautes, le Tribunal administratif annula la décision de la Chambre en novembre 2015 et renvoya l’affaire à la Chambre des Députés pour suite à donner.

AUJOURD’HUI : Sept mois d’inaction plus tard et plusieurs fois relancée, la Chambre des Députés, le 16 juin 2016, a décidé qu’une audition publique sera organisée, mais pas sur le mariage des personnes de même sexe (pourtant l’objet central de la pétition publique n°343). Le motif ? le mariage des personnes de même sexe ayant été voté, il n’y aurait, selon la Chambre, plus lieu à audition publique sur ce sujet. Seul resterait en débat la question de la PMA.

Par cet argument du fait accompli, la Chambre des Députés, pourtant censée respecter la loi et les décisions de justice, méconnait à nouveau le droit de pétition et la démocratie.

Premièrement, elle s’auto-accorde une prime à la violation du droit. Ayant voté le mariage des personnes de même sexe sans audition préalable, elle se prévaut de cette circonstance pour refuser ensuite le débat. Pourtant nul ne peut invoquer sa propre faute pour échapper à ses obligations.

Deuxièmement, elle laisse entendre qu’une loi sociétale, une fois votée, ne pourrait plus faire l’objet de débat, de modification, d’abrogation. Pourtant, ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire. Or, le mariage gay affecte le droit de l’enfant d’avoir un père et une mère. Revenir dessus n’est pas déraisonnable.

Troisièmement, elle méconnait le jugement du Tribunal administratif de novembre 2015, qui a déjà examiné et rejeté l’argument tiré du fait accompli.

L’Initiative Schutz fir d’Kand dénonce ces agissements de la Chambre des Députés. L’Initiative entreprendra toutes les actions utiles pour faire respecter le droit de pétition et pour défendre le droit de l’enfant à connaître et à être élevé par ses parents, conformément à l’article 7 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, qui lie le Luxembourg.



Communiqué de presse du 26 février 2016 - Gestation pour autrui – Le scandaleux reportage de RTL du 24 février 2016

Le 24 février 2016 à 19h, RTL télé a diffusé un reportage TopThema sur la gestation pour autrui (GPA), d’une partialité aussi inacceptable que manipulatrice.(http://tele.rtl.lu/emissioun…/top-thema-magazin/3055813.html)


Le reportage met en scène deux duos d’hommes ayant chacun été faire aux Etats-Unis des enfants par GPA, ainsi que la mère porteuse américaine, tous très satisfaits et n’y voyant absolument aucun problème, sinon des difficultés administratives et de confort pour l’obtention des congés parentaux. Le reportage comporte l’interview de deux ministres du gouvernement luxembourgeois (Justice et Travail) et du chef de service de PMA du centre hospitalier de Luxembourg, qui eux non plus ne voient rien à redire de substantiel au comportement de ces duos d’hommes.

A aucun moment le reportage ne mentionne que la gestation pour autrui, même qualifiée prétendument d’« éthique », viole le principe de l’indisponibilité du corps humain (on ne loue pas son utérus) et l’interdiction des contrats sur la personne humaine (on ne cède pas un enfant), qu’elle constitue donc une marchandisation du corps de la femme et une chosification de l’enfant, qu’elle est d’ailleurs formellement condamnée par le Parlement européen qui en a demandé en décembre 2015 l’abolition internationale.

A aucun moment le reportage n’évoque les troubles existentiels, identitaires et de filiation qu’auront à affronter les enfants conçus selon cette technique, alors pourtant qu’il est bien connu que l’abandon est un traumatisme grave pour tout enfant et que mêmes les orphelins adoptés dans des conditions normales peuvent souffrir toute leur vie de la perte de leurs vrais parents.

A aucun moment enfin le reportage n’ouvre à la contradiction et ne donne la parole aux organisations et associations qui se sont élevées contre la GPA, dans la procédure législative 6568 actuellement en cours devant la Chambre des Députés.

Ce reportage d’une rare partialité n’est autre, en définitive, qu’un exercice de désinformation du public sur les réels et graves enjeux de la GPA. Il se situe, en cela, en-dessous de tous les standards de la déontologie journalistique.

L’Initiative Schutz fir d’Kand proteste formellement auprès de RTL, ainsi qu’auprès des Ministres du Travail et de la Justice, qui n’ont eu lors de ce reportage aucune parole forte et claire contre la GPA, alors même que le projet de loi 6568 actuellement en débat prévoit la nullité d’ordre public des conventions de GPA.

L’Initiative Schutz fir d’Kand répète que cette nullité est indispensable dans l’intérêt des enfants et donc de l’ensemble de la société, et que le Luxembourg doit s’engager activement dans la prohibition internationale de la GPA, ainsi que dans la pénalisation efficace de tous ses acteurs (commanditaires, intermédiaires, cliniques etc…).

Le Luxembourg prêtera-t-il la main à ce (lucratif) commerce de l’humain ? Pire même, le pratiquera-t-il sur son sol ?

L’Initiative Schutz fir d’Kand-Défense de l’enfant appelle l’ensemble des acteurs au Luxembourg, en particulier les membres de la Chambre des Députés, le Gouvernement, les partis politiques et la société civile dans son ensemble, à refuser la GPA. Elle appelle le Gouvernement à la responsabilité et à un engagement sans faille dans la promotion et la conclusion d’accords internationaux permettant d’aboutir à la prohibition mondiale de la GPA.


Communiqué de presse de janvier 2016 - Avis problématique du Conseil d’Etat sur la GPA

Dans un avis du 10 décembre 2015 (texte intégral de l'avis), le Conseil d’Etat a pris le risque de suggérer à la Chambre des Députés de renoncer à la prohibition de la GPA, prohibition pourtant expressément prévue dans le projet de loi n°6568 actuellement en débat.

Ainsi, plutôt que de soutenir le projet, qui propose à juste titre de graver dans le Code civil la nullité d'ordre public des contrats de GPA (c’est-à-dire une nullité impérative, insurmontable), le Conseil d’Etat s’interroge si cette nullité est bien opportune ... (page 34, §2, de son avis).

Le Conseil d'Etat semble ne pas voir que la nullité d’ordre public des contrats de GPA constitue LE marqueur juridique de l’illégalité de la pratique des mères porteuses, qu’elle exprime la conscience du législateur que la GPA porte atteinte à l’indisponibilité du corps humain et à la dignité humaine, qu’elle manifeste que la GPA n’est pas bienvenue au Luxembourg.

Renoncer à cette nullité, spécialement après l’avoir au départ prévue dans le projet, ce serait en réalité accepter la GPA, au Luxembourg même. Ce qui n’est pas interdit est permis, diront les tenants de la GPA.

Le Conseil d’Etat peut-il ignorer cela lorsqu’il rend son avis ?

Quant aux explications qu’il avance pour son « hésitation », elles sont juridiquement contestables et éthiquement inacceptables.

En effet, contrairement à ce que suggère le Conseil d’État, la nullité des contrats de GPA en droit civil n’empêche nullement, en aval, l’accueil et le respect des enfants qui auraient été, malgré tout, conçus par GPA. Cette nullité d’ordre public est dissuasive et protectrice en amont. Privant les contrats de GPA de toute force, elle empêche les commanditaires d’une GPA de forcer en justice la mère porteuse à quoi que ce soit. Elle préserve les femmes en situation de précarité de la tentation de commercialiser leur maternité et l’enfant qui en découle. En bref, elle empêche les adultes de conclure un contrat civilement valable sur des personnes humaines (la mère porteuse et son enfant). C’est bien le minimum.

Certes, cela n’empêchera pas certaines personnes de faire malheureusement et malgré tout, plus ou moins à l’amiable, un enfant par GPA. L’État n’entre pas dans les chambres à coucher. Mais au moins, ces gens ne pourront pas appeler l’État (le juge) à l’aide pour faire exécuter un contrat sur une personne humaine. Du fait de la nullité d’ordre public, l’État pourra leur répondre : votre « contrat » est sans valeur juridique. Et cela ne retirera rien au fait que ces adultes, ainsi d’ailleurs que la solidarité nationale, auront des devoirs envers l’enfant et la mère, pour assurer leur protection. La nullité d’un contrat illicite de GPA n’empêche pas les règles d’ordre public sur l’état des personnes, la protection et la sécurité sociales, de s’appliquer pour protéger un enfant et sa mère.

On voit, dès lors, le risque contenu dans l’avis du Conseil d’État du 10 décembre 2015 : renoncer, comme le suggère à demi-mots le Conseil d’État, à la nullité d’ordre public des contrats de GPA (alors même qu’elle a été prévue dans le projet de loi) c’est, en fait, donner le feu vert à la GPA au Luxembourg même.

L’avis du Conseil d’État est donc inquiétant. Contraire à l’intention du projet de loi, il est en outre contraire aux avis de la quasi-totalité des associations consultées par la Chambre des Députés (notamment Planning Familial, Conseil National des Femmes du Luxembourg, Vie Naissante, Société luxembourgeoise de gynécologie et d’obstétrique, Société Luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie, Ombuds-Comité fir d’Rechter vun Kand, Initiative Schutz fir d’Kand).

Il est, enfin, contraire à la volonté du Parlement européen. Dans son rapport 2014 sur les droits de l’homme adopté le 17 décembre 2015, le Parlement européen « condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l'encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises ». Il ajoute que « cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d'autres gains, doit être interdite et qu'elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l'homme » (para. 114 du rapport).

Il convient, dans l’intérêt général, que la Chambre des Députés mesure l’importance de la nullité d’ordre publique prévue dans le projet de loi et qu’elle ne la remette à aucun prix en question.

Il convient qu’elle assortisse cette nullité d’ordre public de sanctions pénales suffisamment dissuasives et proportionnées au nouvel esclavage des femmes et des enfants que constitue la GPA.

Contrairement à ce prétendent certains, il n’y a pas de GPA éthique. Il n’est pas éthique de réduire l’enfant à être un objet de transaction, de cession, de vente. Il n’est pas éthique d'instrumentaliser la femme et de la réduire à être une porteuse.



Communiqué de presse du 20 novembre 2015 - Pétition publique : la Chambre des Députés condamnée par le juge administratif

Par un jugement du 16 novembre 2015, le Tribunal administratif annule le rejet par la Chambre des Députés de la pétition publique de l’Initiative Schutz fir d’Kand.

Durant le débat en 2014 sur le mariage homosexuel et la PMA (procréation médicale assistée), l’Initiative Schutz fir d’Kand avait lancé une pétition publique.

Cette pétition défendait le droit de l’enfant à avoir un père et une mère, droit que le mariage homosexuel supprimait. Elle s’opposait à la PMA avec tiers donneur, qui aboutissait à fabriquer des enfants privés de leur père biologique.

Cette pétition publique a dépassé le seuil de 4.500 signatures requis par la loi. Pourtant, la Chambre des Députés l’a écartée.
Pour quel motif ? Les signatures papier de la pétition n’ont pas été admises. Seules l’étaient les signatures électroniques.

L’Initiative Schutz fir d’Kand et 50 signataires de la pétition ont saisi le juge contre ce rejet, qui discriminait toutes les personnes n’utilisant pas Internet et qui privait les opposants au mariage homosexuel du débat démocratique auquel ils avaient droit.

Un an plus tard, le 16 novembre 2015, le juge administratif, tout en relevant que la qualité d’association de fait de l’Initiative Schutz fir d’Kand ne lui permet pas d’agir elle-même en justice, accueille le recours des pétitionnaires personnes physiques de l'Initiative Schutz fir d'Kand, leur donne raison et annule le refus de la Chambre des Députés.

Le juge constate que le règlement de la Chambre ne comportait aucune restriction quant au support à utiliser pour les pétitions. Il constate que, en refusant les signatures papiers, la Chambre des Députés a violé le droit et a adopté un acte de nature à faire préjudice aux pétitionnaires de l’Initiative Schutz fir d’Kand, en les privant du débat public réservé aux pétitions publiques.

L’Initiative Schutz fir d’Kand et l’ensemble des signataires de la pétition publique n° 343, dont l’action en justice est à l’origine d’une réforme du droit de pétition, saluent ce jugement. Ils demandent à la Chambre des Députés d’en tirer les conséquences et d’organiser le débat public requis par la loi.



Communiqué de presse du 29 septembre 2014 - Pétition publique : Schutz fir d’Kand conteste en justice le rejet des signatures papiers

Dans un recours déposé le 12 septembre 2014 devant le Tribunal administratif, l’Initiative Schutz fir d’Kand demande au juge d’annuler le rejet par la Chambre des Députés des signatures papiers de la pétition publique n° 343 sur le mariage homosexuel, à l’adoption et à la PMA.

En effet, par son refus, la Chambre des Députés a violé l’égalité des citoyens devant la loi. Ceux qui n’utilisent pas Internet ne sont pas des citoyens de second rang.

L’Initiative Schutz fir d’Kand note avec intérêt que la Chambre des Députés, qui se réunit actuellement sur ces questions, a conscience du problème.

L’Initiative attend une réponse à la hauteur de l’enjeu et, dans l’immédiat, un gel de l’entrée en application de la loi (illégalement votée) sur le mariage et l’adoption par des personnes de même sexe et un gel de la procédure législative actuellement en cours concernant la PMA.

L’initiative Schutz fir d’Kand continue avec détermination à expliquer que le « mariage » des personnes de même sexe est injuste, car il aboutit à priver délibérément l’enfant de son droit fondamental « de connaître ses parents et d'être élevé par eux, dans la mesure du possible » (art. 7 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant).

L’initiative Schutz fir d’Kand s’oppose au projet de loi PMA, qui aboutit à ouvrir au Luxembourg un marché de la procréation artificielle, en violation des droits fondamentaux des enfants et donc de la personne humaine. Schutz fir d’Kand invite les Députés à mettre la protection des droits fondamentaux au cœur de leur action. L’enfant n’est pas un objet de droit, mais un sujet de droit.




Communiqué de presse du 17 juin 2014 18 heures - L’Initiative Schutz fir d’Kand a, à sa demande, été reçue par la Commission des pétitions de la Chambre des Députés.

Devant cette Commission, l’Initiative a maintenu avoir été illégalement réduite au statut de pétition ordinaire, alors que 4.751 personnes avaient souscrit à la pétition publique n° 343, et avoir ainsi été privée de l’audition publique devant la Commission sectorielle et le ministre compétents, associée au statut de pétition publique.

Au-delà, profitant de l’opportunité qui lui était donnée de s’exprimer devant les représentants du peuple, l’Initiative a rappelé sa position :
- conformément aux droits de l’Homme reconnus dans les Conventions internationales ratifiées et approuvées par le Luxembourg, tout enfant a le droit de connaître et d’être élevé par son père et sa mère, dans la mesure du possible;
- en établissant sciemment par la loi une enfance sans père ou sans mère, l’État institutionnalise des situations sub-optimales pour les enfants, qui ne se présentent normalement qu’à travers des accidents de la vie (divorces, décès, abandons etc.). En renvoyant la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant à des appréciations au cas par cas, l’État renonce à dire l’intérêt général, pour satisfaire l’intérêt de quelques-uns.

À travers 10 questions générales, complétées de 3 questions particulières destinées aux représentants de certains partis politiques, l’Initiative a souhaité interpeler les Députés et mettre en évidence les nombreuses problématiques que, dans son empressement à voter les projets de loi, le législateur n’a pas pu ou voulu suffisamment aborder.

Ces questions portaient notamment sur :
- La fin de la prééminence, en droit, de la filiation biologique par rapport à la filiation d’intention, et les conséquences en cascade en matière de droit de la famille, y compris pour les couples hétérosexuels (autorité et droit parentaux, pension alimentaire, garde alternée, etc.) ;
- Les conséquences psychologiques pour les enfants qui :
o pourront avoir instantanément ou dans le temps de multiples parents ;
o seront placés face à l’absence de référent du sexe opposé ;
o seront privés d’un accès à leurs origines et à leur filiation ;
o seront fabriqués pour répondre au désir d’enfant de certains adultes.
- L’impact sur le nombre d’enfants adoptables au Luxembourg, y compris pour les couples hétérosexuels ;
- L’accélération d’un processus qui conduit à la fabrication et à la marchandisation de l’humain ;
- Le rôle – ou l’absence de rôle – de l’État dans la reconnaissance de toutes les formes d’amour ; et
- L'anticonstitutionnalité des projets de loi.

Ces questions, dont le détail est joint au présent communiqué, ont été également adressées au Président de la Chambre.
L’Initiative Schutz fir d’Kand en appelle à la responsabilité des Députés dont l’attention, après une Lettre ouverte du 6 avril 2014, se trouve à nouveau attirée sur ces nombreuses difficultés. Elle les invite à faire preuve du courage politique et de l’indépendance d’esprit nécessaires pour demander le report du vote d’un projet de loi qui a manifestement été insuffisamment préparé et dont les conséquences sociales réelles, en particulier pour les enfants, seront largement rejetées par la population dès lors qu’elle en aura pris toute la mesure.



QUESTIONS POSEES A LA CHAMBRE DES DEPUTES


1- L’article 11 de la Constitution dispose que l’État garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille. Par droit naturel, la jurisprudence désigne les droits « découlant de la nature humaine », concernant les « questions existentielles de l’être humain ». Le droit de « connaitre et de grandir avec son père et sa mère, dans la mesure du possible », n’est-il pas un de ces droits ? La question des origines n’est-elle pas existentielle ? Comment la Chambre estime-t-elle que l’article 11 de la Constitution est respecté, du point de vue de l’enfant, par les projets de loi en débat ?

2 – Puisque les projets de loi en débat relativisent la filiation biologique au profit de la filiation d’intention, pouvez-vous préciser comment seront traitées les problématiques d’autorité et de devoir parental, de garde alternée en cas de séparation, de pension alimentaire, etc., par exemple dans les cas suivants :
- Cas d’un couple lesbien fabriquant un enfant par PMA, soit avec un père connu, soit avec un tiers donneur anonyme, voire dans quelques années peut-être, par une fécondation d’ovocyte à ovocyte.
- Cas d’un couple d’hommes adoptant un enfant fabriqué par GPA, situation qui risque fort de survenir, fut-ce de manière illégale, si le mariage homosexuel est voté, compte tenu du très faible nombre d’enfants adoptables.
- Cas d’un couple lesbien se rapprochant d’un couple gay pour « faire ensemble » un enfant co-éduqué à quatre ; L’enfant aura 4 parents, 8 grands-parents, avant une éventuelle séparation. Que deviendra psychiquement l’enfant dans ce réseau illisible de diverses parentalités d’intention ?

3- Comment seront arbitrés les conflits lors des divorces de couples homosexuels ? Qui l’emportera pour le droit de garde ? Le parent biologique ou le parent d’intention ?

4- Quel sera l’impact indirect, sur tous les couples hétérosexuels, des solutions qu’il faudra bien bricoler pour résoudre les situations décrites aux questions 2 et 3 ? En particulier, la Chambre a-t-elle mesuré les conséquences, pour tous les couples hétérosexuels, de la promotion, par le mariage homosexuel, de la parenté d’intention par rapport à la parenté biologique?

5- Dès l’instant que la filiation n’est plus qu’une question d’intention, comment empêcher qu’elle soit réclamée, ou rejetée, par les adultes liés à l’enfant, à différents âges de la vie de cet enfant ? Est-ce qu’un enfant pourra avoir une suite de plusieurs « parents » d’intention au cours de sa vie ? A l’inverse, puisque l’intention prime, un enfant ne pourra-t-il pas à terme vouloir renier sa filiation à l’égard d’un parent d’intention qui le néglige ou dont il ne veut plus comme parent, voire même à l’égard d’un parent biologique ?

6- Comment sera assurée la sécurité du développement de la personnalité et de l’identité sexuelle de l’enfant grandissant au sein d’un couple homosexuel, où il lui manquera toujours, par construction, une partie d’identité sexuelle nécessaire au développement ? Comment un enfant aura-t-il la guidance nécessaire pour assurer le développement de son identité sexuelle propre dans un contexte sans altérité sexuelle ?

7- Un philosophe disait : « tout ce qui a un prix ne vaut pas grand-chose ». Comment un enfant fabriqué par PMA ou GPA, ressentira-t-il sa valeur personnelle ? Comment ne se sentira-t-il pas commandé, livré et payé ?

8- Quel sentiment de filiation l’enfant pourra-t-il développer psychiquement vis-à-vis de ses parents d’intention de même sexe ? Comment sera-t-il protégé, au moment de la puberté, des pulsions sexuelles qu’il pourra ressentir à l’égard de son parent d’intention, surtout s’il n’a pas de moyen d’échange avec un parent de son sexe (par exemple, cas d’un garçon « enfant » de deux femmes) ?

9- Quel critère objectif sera utilisé au moment de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il s’agira d’arbitrer entre des couples candidats à l’adoption, l’un homosexuel et l’autre hétérosexuel ? N’y a-t-il pas mécaniquement un risque de discrimination en faveur des couples homosexuels ? Quel sera l’impact du mariage homosexuel sur le nombre d’enfants adoptés au Luxembourg, au regard notamment de la révision des conventions d’adoption internationales ?

10- Le mariage du Code civil est-il une question d’amour, ou une question d’organisation des droits et devoirs des époux dans l’intérêt général à la succession des générations ? Revient-il à l’État de se faire juge des affectivités particulières, comme il envisage de le faire en ouvrant le mariage civil aux personnes de même sexe ? Dans l’affirmative, si le mariage homosexuel est voté, que répondra le législateur à une « triade », ou plus, qui souhaite officialiser son amour dans le mariage ? Cette triade, voir ce groupe de poly-amoureux sincères, n’auront-ils pas droit à la même reconnaissance sociale qu’un couple homosexuel ? Quelles conséquences pour l’enfant ?

Questions spécifiques :
- pour les députés CSV : Suivant quel raisonnement logique êtes-vous passés d’une position claire de refus de l’adoption plénière par les couples homosexuels à son exact inverse ?
- pour les députés déi Gréng : vous qui êtes opposés à l’ingénierie génétique sur les plantes (cf. maïs transgénique), comment pouvez-vous être favorables à des lois qui vont conduire à la fabrication de l’humain (PMA puis inévitablement, de fait ou de droit, GPA) ?
- pour les députés LSAP : vous qui vous êtes toujours engagés pour la défense des plus défavorisés et des droits des femmes, comment vous positionnez-vous sur la question des mères porteuses, même à l’étranger ? S’agirait-il, pour vous, d’un « travail comme un autre » ?


xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Communiqué de presse du 14 juin 2014 minuit - LA PETITION PUBLIQUE N° 343 DE L'INITIATIVE SCHUTZ FIR D'KAND ATTEINT, AVEC 4.751 SIGNATURES, LE SEUIL REQUIS.

L’Initiative Schutz fir d’Kand se réjouit, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et l’intérêt général, d’avoir atteint, le 14 juin 2014 à minuit, le seuil de la pétition publique, avec 4.751 signatures dont 3.188 sur Internet et 1.563 sous forme de signatures papier, dont la validité démocratique et juridique est incontestable.

Elle remercie tous les citoyens et résidents, internautes ou non, qui se sont mobilisés pour l’enfant et qui permettent d’ouvrir un débat de fond devant la Chambre des Députés au sujet des projets de lois sur le mariage homosexuel, l’adoption et la PMA, débat dont la nécessité a encore été rappelée récemment par le Conseil d'Etat dans un de ses avis.

Après un premier dépôt de signatures papier opéré par huissier de justice le 13 juin 2014 auprès de la Chambre des Députés, le reste des signatures papier, récoltées jusqu’au 14 juin, sera déposé, par huissier de justice, lundi 16 juin.

Initiative Schutz fir d'Kand


xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Communiqué de presse du 1er juin 2014 - Le système de pétition publique est-il un leurre démocratique ?

L’initiative Schutz fir d’Kand a déposé le 7 avril 2014 une pétition tendant à l’abandon des projets de loi n° 6172 et 6568 ouvrant le mariage, l’adoption et la PMA aux couples de même sexe, ou, sinon, à l’organisation d’un référendum constitutionnel populaire.

Cette pétition a été déclarée recevable par la commission des pétitions de la Chambre des députés. Enregistrée sous le numéro 343, elle est ouverte jusqu’au 14 juin 2014 à la signature des citoyens et résidents.

En dépit de ces circonstances, la commission juridique de la Chambre des députés vient, le 28 mai 2014, de clôturer son rapport et de renvoyer le projet de loi n° 6172 devant l’assemblée plénière des députés. L’ensemble des forces politiques représentées dans cette commission, à l’exception de l’ADR, a appelé à un vote favorable audit projet.

Par contraste, la veille, les députés du parti chrétien-social avaient refusé de souscrire à une décision similaire de la commission juridique concernant le projet de construction d’un tramway à Luxembourg-Ville au motif que le respect du débat démocratique exigeait que l’on se donne un délai de réflexion d’au moins huit jours pour peser le bien-fondé des arguments présentés par les auteurs de la pétition numéro 333 « Geint den Tram an fir d’Ofhale vun engem Referendum », après expiration du délai de signature, lors de leur audition à la Chambre des députés.

Pourtant, dans son deuxième avis complémentaire séparé du 20 mai 2014, le Conseil d’Etat avait insisté une nouvelle fois sur la nécessité de mener un débat large et approfondi sur l’indication de la réforme du mariage et de l’adoption projetée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, et non pas de telle ou telle considération partisane relative à l’intérêt des adultes et avait déclaré « regretter que tant le Gouvernement que la Chambre des députés esquivent un débat de fond sur l’ouverture du droit à l’adoption aux personnes homosexuelles et aux couples de même sexe ».

La décision majoritaire des députés de la commission juridique du 28 mai 2014, laquelle intervient quinze jours avant l’expiration du délai imparti pour signer la pétition n° 343, ne peut s’expliquer que par une réitération de cette volonté d’esquiver un débat de fond que dénonçait le Conseil d’Etat et témoigne d’un dédain certain pour les nouvelles procédures de consultation démocratiques voulues et mises en oeuvre par ceux-là même qui aujourd’hui refusent de les respecter.

Présentée et largement reprise dans la presse comme l’acte final de la procédure d’examen des projets de loi, cette décision précipitée porte atteinte à la bonne collecte des signatures de l’Initiative Schutz fir d’Kand, qui rassemble actuellement 2200 signatures, en comptant les signatures papier.

Initiative Schutz fir d'Kand


xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

- Avis du Conseil d'Etat du 20 mai 2014 : une sévère critique du Gouvernement et de la Chambre des députés.

Dans son avis, le Conseil d'Etat relève que l’ouverture proposée du mariage et de l’adoption plénière aux couples de même sexe touche à des questions fondamentales pour l’organisation et la cohésion de la société, qui méritent un débat de fonds.
Il rappelle avoir souligné, dans son avis de novembre 2012, qu’il s’agissait d’un changement fondamental des bases anthropologiques du mariage, confrontant notre société à un changement radical de paradigme et qui mériterait de faire l’objet d’un débat de société large et approfondi.
Dans ces conditions, il indique ne pouvoir que regretter que tant le Gouvernement que la Chambre des députés esquivent un débat de fond sur l’ouverture du droit à l’adoption aux personnes homosexuelles et aux couples de même sexe.
Il appelle le législateur à examiner plus à fond les conséquences de cette ouverture, avant de légiférer.
CE FAISANT, LE CONSEIL D'ETAT VALIDE CLAIREMENT LA POSITION DE SCHUTZ FIR D'KAND.
(texte intégral de l'avis)



Télécharger &
imprimer le tract
   “E Kand huet Recht op eng Mamm an e Papp”
Newsletter :
www.defensedelenfant.lu    -    www.schutzfirdkand.lu